Honoraires
Les textes réglementant la profession disposent que les honoraires sont librement fixés en accord aver le client. Dans ce cas Maître Eve POTERIE fixera le montant de ses honoraires en fonction de divers critères :
- Situation de fortune du client
- La nature et la complexité du dossier
Les honoraires feront necessairement l’objet d’une convention d’honoraires, établie entre Maître Eve POTERIE et le client. Ils peuvent être fixés de deux façons :
- Honoraires forfaitaires
- Honoraires au taux horaire ( ou temps passe )
Le taux horaire du cabinet est fixé à la somme de 150,00 € HT. Maître Eve POTERIE peut également prévoir un honoraire complémentaire de résultat en fonction du litige, correspondant à un forfait ou un pourcentage du résultat obtenu.
Protection juridique
Les compagnies d’assurance peuvent prévoir la prise en charge des frais liés à la défense des intérêts de l’assuré. Il existe cependant des clauses d’exclusion inscrites au contrat de protection juridique, lequel peut être lié au contrat d’assurance d’habitation ou avoir fait l’objet d’un contrat indépendant. La prise en charge des frais est limitée et fixée selon un barème présent au contrat.
Aide juridictionnelle
En cas de faibles ressources du client, celui-ci peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Celle-ci peut être totale ou partielle en fonction de la situation personnelle du béneficiaire (personnes à charge, revenus).
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives sollicitées (avis d’imposition, livret de
famille, justificatifs de revenus sur les 6 derniers mois, droits CAF…).
Vous pouvez télécharger un dossier de demande d’aide juridictionnelle grâce au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Le dossier sera ensuite déposé au tribunal, au service du bureau d’aide juridictionnelle qui rendra une décision d’admission, de rejet ou de caducité susceptible de recours.
